Permis de détention chiens de catégorie 1 et 2

Tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document par la mairie de la commune de résidence est soumise à 3 conditions :

– posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé.

– un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. https://www.veterinaire.fr/…/listes-des-veterinaires

Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire.

– posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

les personnes mineures ;

les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;

les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;

les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.